CONDITIONS D’UTILISATION
EUROCONSUMERS INVEST, est une société d’investissement enregistrée auprès de la CMVM - Commission portugaise des valeurs mobilières et du marché, sous le numéro 373 et entièrement détenue par le groupe luxembourgeois Euroconsumers, depuis 2022.
Parmi les différents produits et solutions, nous fournissons une expertise en matière de conseils et de services financiers aux entreprises (financières et non financières) et aux investisseurs non professionnels, en mettant l’accent sur le professionnalisme et la haute qualité des services rendus.
EUROCONSUMERS INVEST opère dans le cadre de la libre prestation de services dans plusieurs pays de l’UE, tels que l’Espagne, l’Italie, l’Autriche, l’Allemagne, l’Irlande, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Pologne, et a également été autorisée à opérer par l’intermédiaire d’une succursale en Belgique, en 2022.
Le site www.euroconsumersinvest.org est la propriété d’EUROCONSUMERS INVEST.
Le visiteur peut consulter toutes les informations sur les services fournis par notre succursale belge sur le site de la FSMA : www.fsma.be.
Les informations et le matériel sur ce site Web sont à titre informatif uniquement pour les personnes qui consultent ce site Web concernant les produits ou services offerts par EUROCONSUMERS INVEST (dans la juridiction portugaise) et par l’intermédiaire de sa succursale par EUROCONSUMERS INVEST BELGIUM.
L’information et le matériel sur ce site Web ne sont pas destinés à fournir des conseils personnels, y compris, mais sans s’y limiter, des conseils financiers, de placement, fiscaux, comptables ou juridiques.
En outre, les produits et services sont limités aux pays ou juridictions qui y sont expressément mentionnés et ne peuvent être pris en compte par les personnes, de tout autre pays ou juridiction, qui accèdent ou utilisent le site Web.
Lors de la préparation des contenus divulgués sur le site Web, les mesures appropriées ont été adoptées pour garantir que les informations contenues dans ce site sont complètes, véridiques, actuelles, claires, objectives et licites et, le cas échéant, approuvées par l’organisme de réglementation compétent. « Il est possible que les informations divulguées sur le site Web se réfèrent à des produits d’investissement, des opérations ou des services liés aux activités fournies par EUROCONSUMERS INVEST pour lesquels des informations supplémentaires sont disponibles dans des documents séparés. Les destinataires de ces informations peuvent, s’ils le souhaitent dans le cadre de la prestation spécifique de services, demander ces informations complémentaires, qui peuvent être mises à disposition par EUROCONSUMERS INVEST dans les locaux de la société indiquée ci-dessus. »
« Nonobstant le respect par EUROCONSUMERS INVEST des conditions énoncées dans la législation et la réglementation applicables à la communication ou à la divulgation d’informations sur les produits, opérations ou services liés aux activités qu’elle entreprend, nous soulignons que son contenu et sa forme n’ont pas fait l’objet d’une vérification préalable et/ou d’une approbation ou d’un enregistrement par une autorité de contrôle. Toute référence à une autorité de contrôle dans cette communication ne doit pas être considérée comme une indication de soutien ou d’approbation par cette autorité de contrôle des services, opérations et produits divulgués sur le site web d’EUROCONSUMERS INVEST. »
EUROCONSUMERS INVEST est sous la supervision de la CMVM - Commission portugaise des valeurs mobilières et du marché, joignable par courrier électronique au cmvm@cmvm.pt et au numéro de téléphone (+351) 21 317 70 00.
Nous sommes également sous la supervision de chaque autorité nationale compétente lorsque le service est fourni par nos succursales, en libre prestation de services ou d’établissement de bureaux locaux.
L’utilisation du site Web par les utilisateurs implique l’acceptation de toutes les conditions incluses dans les présentes conditions d’utilisation.
La fourniture du service du site Web a une durée limitée au moment où les utilisateurs sont connectés au site Web ou à l’un des services fournis par son intermédiaire. Par conséquent, les utilisateurs doivent lire attentivement les mentions légales divulguées sur le site Web chaque fois qu’ils ont l’intention de l’utiliser, car elles peuvent être modifiées sans préavis.
Il est possible que, tout au long de la fourniture des services inclus sur le site Web, le nom du domaine sous lequel ces services sont fournis soit modifié. Par conséquent, les utilisateurs sont conscients et acceptent cette possibilité. Dans ce cas, les obligations acceptées par les Utilisateurs et la société resteront en vigueur conformément aux dispositions du présent document.
L’utilisation du Site et de son contenu est entièrement volontaire et sous la responsabilité de l’Utilisateur.
L’accès au site Web est gratuit, à l’exception du coût de la connexion via le réseau de télécommunications fourni par le fournisseur d’accès contracté par l’utilisateur.
Les utilisateurs ne peuvent accéder aux contenus que par les moyens ou procédures qui ont été mis à disposition à cet effet sur le site Web ou qui sont couramment utilisés sur Internet à cette fin, à condition qu’ils n’impliquent pas la violation des droits de propriété intellectuelle ou industrielle ou tout type de dommage au site Web et/ou aux informations ou services offerts.
Les utilisateurs s’engagent à utiliser les contenus et services de manière diligente, légale, correcte et licite, et ils s’engagent à s’abstenir de (liste non exhaustive) :
utiliser les contenus et les services d’une manière et à des fins contraires à la loi, à la morale et aux bonnes mœurs généralement acceptées ou à l’ordre public;
utiliser les contenus et les services d’une manière qui produit ou peut produire des effets contraires à la loi, à la morale et aux bonnes mœurs généralement acceptées ou à l’ordre public;
transmettre des informations, données, contenus, messages, graphiques, dessins, fichiers sonores et/ou image, photographies, enregistrements, logiciels et, en général, tout matériel obscène, offensant, vulgaire ou pouvant inciter à des actions criminelles, dénigrantes, diffamatoires, infâmes, violentes ou, en général, contraires à la loi, aux bonnes mœurs et aux bonnes mœurs généralement acceptées ou à l’ordre public ;
reproduire, copier ou distribuer le contenu, ainsi que permettre l’accès public à ceux-ci par tout type de communication publique, ou les transformer ou les modifier, sauf si vous avez l’autorisation du propriétaire des droits correspondants ou si cela est légalement autorisé;
violer les droits de propriété intellectuelle ou industrielle appartenant à EUROCONSUMERS INVEST ou à des tiers ;
utiliser les services et le contenu d’une manière qui peut causer des dommages ou une surcharge pour le fonctionnement du site Web;
effectuer des transactions frauduleuses ou qui peuvent faciliter tout type de conduite illégale ou frauduleuse et
utiliser les contenus et les services et, en particulier, tout type d’information obtenue via le site Web à des fins publicitaires et, en particulier, pour envoyer de la publicité, des communications à des fins de vente directe ou à tout autre type de fin commerciale, des messages individualisés non sollicités ou adressés à une pluralité de personnes, ainsi que pour commercialiser ou divulguer de quelque manière que ce soit ces informations.
Les utilisateurs seront responsables de tout type de dommages qu’EUROCONSUMERS INVEST pourrait subir, directement ou indirectement, en raison du non-respect des obligations découlant des présentes mentions légales ou de la loi relative à l’utilisation du site Web.
EUROCONSUMERS INVEST se réserve le droit d’interrompre l’accès au Site, ainsi que la fourniture de tout ou partie du contenu fourni par son intermédiaire à tout moment et sans préavis, que ce soit pour des raisons techniques, de sécurité ou de contrôle, de maintenance, de panne d’alimentation électrique ou toute autre cause fondée.
En conséquence, EUROCONSUMERS INVEST ne garantit pas la fiabilité, la disponibilité ou la continuité du Site ou des contenus, de sorte que leur utilisation par les Utilisateurs est effectuée sous leur propre responsabilité, sans possibilité d’exiger des responsabilités pour la discontinuité ou l’indisponibilité des services.
EUROCONSUMERS INVEST ne sera pas responsable en cas d’interruptions de service, de retards, d’erreurs, de dysfonctionnements et, en général, d’autres inconvénients provenant de causes indépendantes de la volonté d’EUROCONSUMERS INVEST, et/ou en raison des actions des Utilisateurs et/ou provenant d’un « cas de force majeure ».
EUROCONSUMERS INVEST n’est pas responsable (i) du contenu des informations collectées sur le Site, ainsi que (ii) des opinions, commentaires, appréciations ou toute autre manifestation collectés sur le Site qui ne sont pas émis directement par EUROCONSUMERS INVEST.
EUROCONSUMERS INVEST décline toute responsabilité pour tout type de dommage pouvant être dû à la présence de virus ou à la présence d’autres éléments nuisibles dans les contenus susceptibles de provoquer une altération des systèmes informatiques, ainsi que des documents ou systèmes qui y sont stockés.
EUROCONSUMERS INVEST n’est pas responsable des contenus, quels qu’ils soient, que les Utilisateurs envoient à EUROCONSUMERS INVEST via le Site Web, par le biais du service de courrier électronique ou par tout autre moyen, étant donc cédé aux Utilisateurs toute responsabilité dérivée du contenu envoyé par eux.
EUROCONSUMERS INVEST n’est pas responsable de l’utilisation que les Utilisateurs font du contenu du Site, ni de leurs mots de passe, ainsi que de tout autre matériel contenu dans le Site, qui pourrait entraîner la violation de tout type de réglementation nationale ou internationale, des droits de propriété intellectuelle ou industrielle ou de tout autre droit de tiers. De même, EUROCONSUMERS INVEST n’est pas responsable des éventuelles erreurs de sécurité qui pourraient survenir en raison de l’utilisation de versions de navigateur obsolètes, ou des conséquences pouvant découler du dysfonctionnement du navigateur, que ce soit en raison d’une mauvaise configuration, de la présence de virus informatiques ou de toute autre cause non liée à EUROCONSUMERS INVEST.
Le Site peut inclure des liens permettant aux Utilisateurs d’accéder à d’autres sites Internet (ci-après « Sites liés »). Dans ces cas, EUROCONSUMERS INVEST ne sera responsable des contenus et services fournis sur les Sites Liés que lorsqu’elle aura effectivement connaissance de l’illicéité ou de l’atteinte éventuelle aux droits de tiers et qu’elle n’aura pas désactivé le lien avec diligence.
Dans le cas où les Utilisateurs sont d’avis qu’il existe un Site Lié avec un contenu illégal ou inapproprié, ils peuvent le communiquer à EUROCONSUMERS INVEST à l’adresse de contact indiquée dans la première section du présent Avis Légal, en indiquant:
nom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail de l’Utilisateur ;
une description de la situation qui révèle l’état illégal ou inapproprié du Site lié; et
une déclaration expresse attestant que les informations contenues dans la communication sont exactes.
Cette communication n’entraîne pas l’obligation de supprimer le lien correspondant, ni implique la connaissance effective des activités et/ou contenus indiqués par l’utilisateur.
L’existence de Sites Liés n’implique pas l’existence d’accords avec les propriétaires de ces Sites Liés, ni la recommandation, la promotion ou l’identification d’EUROCONSUMERS INVEST avec le contenu ou les services fournis.
EUROCONSUMERS INVEST ne connaît pas le contenu et les services des Sites Liés et n’est donc pas responsable des dommages causés par l’illégalité, la qualité, l’obsolescence, l’indisponibilité, l’erreur et l’inutilité des contenus et/ou services des Sites Liés ou de tout autre dommage qui n’est pas directement attribué à EUROCONSUMERS INVEST.
Si les Utilisateurs décident de visiter et/ou d’utiliser l’un des Sites liés, ils le feront à leurs propres risques et devront prendre les mesures de protection appropriées contre les virus ou autres éléments nuisibles.
L’internaute qui souhaite insérer des liens de ses propres pages Web vers le site Web doit se conformer aux conditions détaillées ci-dessous et leur ignorance ne renoncera pas aux responsabilités découlant de la loi:
Le lien ne peut en aucun cas reproduire la page Web;
Il sera interdit dans tous les cas d’encadrer ou d’afficher le contenu avec d’autres contenus en dehors du site Web de telle sorte que: (i) il produit, ou peut produire, une erreur ou une confusion chez les utilisateurs quant à la véritable origine du service ou du contenu; ii) implique un acte déloyal de comparaison ou d’imitation; (iii) sert à tirer parti de la réputation et du prestige de la marque EUROCONSUMERS INVEST ; ou (iv) de toute autre manière interdite par la législation en vigueur.
Des déclarations ou indications fausses, inexactes ou incorrectes sur EUROCONSUMERS INVEST, ses employés, ses clients ou sur la qualité des services qu’elle fournit seront faites à partir du site Web qui introduit le lien;
Il ne sera pas explicite ou implicite sur le site Web où se trouve le lien qu’EUROCONSUMERS INVEST a donné son consentement pour l’insertion du lien ou qu’il parraine, collabore, vérifie ou supervise les services de ce site Web;
L’utilisation de la marque ou de tout autre signe distinctif d’EUROCONSUMERS INVEST sur le site Web où se trouve le lien est interdite, sauf dans les cas autorisés par la loi ou expressément autorisés par EUROCONSUMERS INVEST ;
La page Web qui inclut le lien doit être conforme à la loi et ne peut pas renvoyer à son propre contenu ou au contenu de tiers qui: (i) sont illégaux, nuisibles ou contraires à la morale et aux bonnes habitudes (pornographiques, violents, racistes, etc.); (ii) induire ou peut induire chez l’Utilisateur la fausse impression qu’EUROCONSUMERS INVEST souscrit, approuve, adhère ou soutient de quelque manière que ce soit les idées, déclarations ou expressions, licites ou illégales, du site Web où se trouve le lien; (iii) sont inappropriés ou sans rapport avec l’activité d’EUROCONSUMERS INVEST sur la base du lieu, du contenu et de l’objet du site Web où se trouve le lien; et
L’insertion du lien n’implique en aucun cas l’existence de relations entre EUROCONSUMERS INVEST et le propriétaire du site Web sur lequel se trouve le lien, ni l’acceptation et l’approbation par EUROCONSUMERS INVEST de son contenu ou des services mis à la disposition du public.
EUROCONSUMERS INVEST peut demander, à tout moment et sans avoir à fournir les raisons, que tout lien vers son site Web soit supprimé, et la personne responsable du site Web lié doit immédiatement procéder à sa suppression.
10.1 Contenu de EUROCONSUMERS INVEST
Tous les contenus du Site (textes, photographies, graphiques, images, icônes, technologies, logiciels, liens, domaines, marques et autres contenus audiovisuels), ainsi que leur conception graphique et leur source de codes, sont la propriété exclusive d’EUROCONSUMERS INVEST ou de tiers, dont les droits sont reconnus par EUROCONSUMERS INVEST, et sont soumis à des droits de propriété intellectuelle et industrielle protégés par la législation nationale et internationale.
L’utilisation de l’un quelconque des éléments soumis à la propriété industrielle et intellectuelle à tout type de fin, notamment commerciale, ainsi que leur distribution, communication publique, modification, altération, transformation ou décompilation, est strictement interdite, sauf autorisation écrite expresse du titulaire des droits.
10.2 Contenus fournis par les utilisateurs.
EUROCONSUMERS INVEST pourrait offrir aux Utilisateurs la possibilité de saisir des commentaires, des photographies et/ou de soumettre des opinions, des évaluations et d’autres contenus pour les intégrer dans les sections correspondantes. La publication de commentaires, de photographies et/ou de tout contenu est soumise aux présentes mentions légales.
La personne identifiée dans chaque cas comme celle qui a fait les commentaires et/ou publié la photographie, ou tout autre contenu, en est responsable. Les commentaires, évaluations et/ou photographies ou autres contenus ne reflètent pas l’opinion d’EUROCONSUMERS INVEST.
L’Utilisateur fournissant les textes, photographies ou tout autre contenu transfère à EUROCONSUMERS INVEST tous les droits pour leur reproduction, utilisation, distribution, communication publique et tout type d’activité sur ceux-ci, électronique, numérique, papier, et tout autre type de support et, en particulier, l’Utilisateur cède les droits pour la publication du texte, des photographies ou d’autres contenus sur le Site, afin que EUROCONSUMERS INVEST et les autres Utilisateurs puissent y accéder.
L’Utilisateur déclare être le propriétaire des droits sur les textes, photographies ou autres contenus ou, le cas échéant, garantit qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires de l’auteur ou du propriétaire des textes, photographies ou autres contenus, pour son utilisation par EUROCONSUMERS INVEST via le site Web.
EUROCONSUMERS INVEST ne sera pas responsable, sauf disposition contraire de la Loi, des dommages pouvant être causés par l’utilisation, la reproduction, la distribution ou la communication publique ou tout type d’activité qu’elle exerce sur des textes, photographies ou autres contenus protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, si l’Utilisateur n’a pas préalablement obtenu de leurs propriétaires l’autorisation nécessaire pour effectuer l’utilisation qu’ils font ou ont l’intention de faire.
EUROCONSUMERS INVEST se réserve le droit de supprimer unilatéralement les commentaires, évaluations, photographies ou autres contenus publiés sur toute section du Site, lorsqu’il existe des indications que des commentaires, évaluations, photographies ou autres contenus violent une disposition légale, violent les droits de tiers ou sont utilisés à des fins publicitaires, ainsi que lorsque EUROCONSUMERS INVEST le juge approprié.
EUROCONSUMERS INVEST ne sera pas responsable des informations envoyées par l’Utilisateur lorsqu’il n’a pas effectivement connaissance que ces informations sont illicites ou qu’elles portent atteinte aux droits d’un tiers. Si EUROCONSUMERS INVEST a effectivement connaissance qu’elle publie ce type d’informations, elle s’engage à agir avec diligence pour les retirer ou en rendre l’accès impossible..
Toute clause ou disposition des présent Conditions d’utilisation qui est ou devient illégale, invalide ou inapplicable en sera exclue et sera considérée comme inapplicable en ce qui concerne cette illégalité, invalidité ou inapplicabilité, et sera remplacée par une autre qui sera aussi similaire que possible à la précédente, mais n’affectera pas les autres dispositions, qui sera exclue de toute clause ou disposition illégale, invalide ou inapplicable et restera plutôt en vigueur et de plein effet.
EUROCONSUMERS INVEST exclut tout type de garantie et, par conséquent, est libre de toute responsabilité découlant des points exprimés ci-dessus, ainsi que d’autres aspects qui peuvent ne pas être couverts dans ce document.
La relation entre EUROCONSUMERS INVEST et l’Utilisateur sera soumise à la réglementation portugaise en vigueur et toute controverse sera soumise aux tribunaux du Portugal.
En cas de controverses liées aux contrats en ligne, nous vous informons que la Commission européenne met à la disposition des consommateurs une plate-forme en ligne pour la résolution des plaintes des consommateurs, accessible via le lien suivant: https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=EN .
EUROCONSUMERS INVEST, est une société d’investissement enregistrée auprès de la CMVM - Commission portugaise des valeurs mobilières et du marché, sous le numéro 373, et qui est entièrement détenue par la société luxembourgeoise EUROCONSUMERS, S.A., depuis 2022.
En cas de litige, le consommateur peut recourir à une entité de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation :
• Lisbon Consumer Conflict Arbitration Center - http://www.centroarbitragemlisboa.pt/ ;
• Vale do Ave Consumer Dispute Arbitration Center - https://www.triave.pt/ ;
• Consumer Information, Mediation and Arbitration Center - https://www.ciab.pt ;
• Coimbra District Consumer Conflict Arbitration Center - http://www.centrodearbitragemdecoimbra.com/ ;
• Algarve Consumer Conflict Information, Measurement and Arbitration Center - https://www.consumidoronline.pt/en/ ;
• Porto Consumer Information and Arbitration Center - https://www.cicap.pt/ ;
• Centre national d’information et d’arbitrage des litiges de consommation (opère sur tout le territoire national, dans des zones non couvertes par un autre centre d’arbitrage à compétence régionale) - https://www.cniacc.pt/pt;
Pour plus d’informations, veuillez consulter le portail des consommateurs - https://www.consumidor.gov.pt .
Partenaire des consommateurs, des associations et des entreprises pour améliorer les solutions et les marchés financiers.
Pour plus d'informations, veuillez contacter notre bureau en Belgique !
Téléphone:
Adresse:
Rue de Hollande, 13, à 1060 Bruxelles